Été Lire 2019 Tanjun Confort Baskets Nike Respirant Chaussures Hommes Ybyv6gfI7
France Chaussures Nike Zoom Basket Lebron Distributeur Soldier 12 H9DI2eEYW
Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp
Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp

Sommaire

Une infraction d'habitude est un acte qui ne constitue une infraction pénale que quand il est habituel.Bleu Olivia Bandoulière Cuir En Sac Clergue 3081764 mn0wvN8O

Quand parle-t-on d'infraction d'habitude, et comment celle-ci est-elle punie ? Le point dans cet article.

Infraction d'habitude : qu'est-ce que c'est ?

Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp

Une infraction pénale

L'infraction d'habitude est une infraction pénale, ce qui veut dire qu'elle est punie par une amende ou une peine de prison, selon sa gravité.

Un acte ne peut donner lieu à condamnation judiciaire en tant qu'infraction pénale que si un texte prévoit expressément qu'il constitue une infraction pénale :

  • Par exemple, si aucun texte ne réprimait le viol, ce dernier ne serait pas une infraction pénale.
  • Il n'y a donc pas d'infraction pénale, ni de peine (amende et/ou prison), sans texte. C'est ce que l'on appelle le principe de légalité, exprimé par l'adage latin Nulla pœna sine lege (Nulle peine sans loi).
  • Blanc 2 Chaussures Femmes Originals Pour Adidas Superstar Sport De oCrdexBEQW

Les infractions pénales sont réparties en trois catégories, de la moins grave à la plus grave : contraventions, délits et crimes.

Un acte peut entraîner une condamnation judiciaireAg Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp sans être une infraction pénale. Il donnera alors lieu à un procès civil, et non pénal :

  • Par exemple, un licenciement abusif peut être contesté aux prud'hommes et donner lieu à dommages-intérêts pour le salarié. Cela ne signifie pas que c'est une infraction pénale.
  • À cet égard, le mot « plainte » doit être réservé aux procédures pénales. Dire, par exemple, que l'on porte plainte aux prud'hommes, n'a aucun sens. Les prud'hommes ne relèvent pas du pénal.

Infraction d'habitude, basée sur la répétition d'un acte

Une infraction d'habitude (ou infraction habituelle) est un acte qui ne constitue une infraction pénale que s'il est commis de façon habituelle, répétée :

  • Si cet acte n'est pas commis de façon habituelle, il n'est pas une infraction pénale. Il ne doit donc pas donner lieu à poursuites et condamnation pénales.
  • Il est bien sûr délicat de déterminer le nombre de fois à partir duquel l'acte peut être considéré comme répétitif. Cette question fait d'ailleurs débat entre les juristes. Faut-il considérer, par exemple, qu'un acte commis deux fois est habituel ?
  • Les infractions d'habitude font donc partie des infractions complexes. Ces dernières s'opposent aux infractions simples, constituées dès lors qu'un seul acte est accompli.Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp

Quels actes peuvent constituer une infraction d'habitude ?

Originals Chaussures X Adidas Baskets plr Homme BorCxWde

À titre d'exemples, constituent des infractions d'habitude :

  • l'exercice illégal de la médecine (article L4161-1 du Code de la santé publique) ;
  • l'exercice illégal de l'art dentaire (article L4161-2 du Code de la santé publique) ;
  • le proxénétisme ;
  • le fait de conduire sans permis.

Par contre, le vol, par exemple, n'est pas une infraction habituelle. Un seul vol peut donner lieu à poursuites et condamnation pénales.

Perfed HuaracheConverse Nike All Transformé Finement Air Star iTOZwPkulX

Pour approfondir la question :

Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp

Aussi dans la rubrique :

Délits

Et En Comparer Ligne Offres Chesterfield The Des BrandDécouvrir EY2WDHI9

Sommaire

  • Délit pénal
  • Délit pénal des affaires

Délit pénal

Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp Infraction d'habitude Escroquerie Récidive d'alcool au volant Définition et sanction pour harcèlement téléphonique Délit de favoritisme Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp Délit de conduite sous stupéfiants Diffamation privée Fausse plainte pour violence conjugale Harcèlement moral conjugal Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp Arnaque à la webcam Agression homophobe Refus d'obtempérer Apologie du terrorisme Corruption Harcèlement sexuel Atteinte à la dignitéPortefeuille Kavaj De Vienna Vachette Cuir Véritable En Femme rBhxsCdtQ Outrage à magistrat Faux et usage de faux Insulte Usurpation de signature Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp Crime de guerre Menace avec arme Diffamations, injures et calomnies : que risquez-vous ? Détention de stupéfiant Abus de confiance Excès de vitesse Délit d'opinion
Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp
Abus de biens sociaux Dénonciation calomnieuse Cambriolage sans effraction Infraction routière Harcèlement moral à l'école Exhibition sexuelle Atteinte à la vie privée Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp Délit de presse Actes de violence Mandat criminel Atteinte à l'honneur Faux témoignage Violation de domicile EditoNous Votre À Recherche Écoute Du Cadeau D Dans Sommes SUVqpGMLzGrand excès de vitesse Tentative en droit pénal Enlèvement parental Cavalerie bancaire Violence physique Abus de faiblesse Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp Non-assistance à personne en danger Loi sur le cannabis Infraction continue Propos raciste Agression sexuelle Conditions de légalité d’une loterie Cyberharcèlement Recel Usurpation d’identité Viol Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp Infraction obstacle Fausse accusation de menace de mort Violence faite aux femmes Délit de faciès Délit d'entrave Harcèlement par smsAg Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp

Délit pénal des affaires

Délit d'initié Contrefaçon Banqueroute Parasitisme Blanchiment d'argent Détournement de fonds Contrefaçon de brevet Dessous-de-table Ag Chaussure Chaussures Mercurial De Superfly 6 Foot Nike Elite MSqVUzp
Nike Garçon Victory Football Mercurial V Chaussures Fg PkOiuXZT

2007-2019, Fine Media