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Sommaire

Une infraction d'habitude est un acte qui ne constitue une infraction pénale que quand il est habituel.07 Lv8 Air Force Sport Nike Bleu Montantes One High Baskets Marine PZuTOikX

Quand parle-t-on d'infraction d'habitude, et comment celle-ci est-elle punie ? Le point dans cet article.

Infraction d'habitude : qu'est-ce que c'est ?

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Une infraction pénale

L'infraction d'habitude est une infraction pénale, ce qui veut dire qu'elle est punie par une amende ou une peine de prison, selon sa gravité.

Un acte ne peut donner lieu à condamnation judiciaire en tant qu'infraction pénale que si un texte prévoit expressément qu'il constitue une infraction pénale :

Les infractions pénales sont réparties en trois catégories, de la moins grave à la plus grave : contraventions, délits et crimes.

Un acte peut entraîner une condamnation judiciairePromouvoir 15 Marque Lebron Ligne Cher Pas University En Boutique CxdhtrsQ sans être une infraction pénale. Il donnera alors lieu à un procès civil, et non pénal :

  • Par exemple, un licenciement abusif peut être contesté aux prud'hommes et donner lieu à dommages-intérêts pour le salarié. Cela ne signifie pas que c'est une infraction pénale.
  • À cet égard, le mot « plainte » doit être réservé aux procédures pénales. Dire, par exemple, que l'on porte plainte aux prud'hommes, n'a aucun sens. Les prud'hommes ne relèvent pas du pénal.

Infraction d'habitude, basée sur la répétition d'un acte

Une infraction d'habitude (ou infraction habituelle) est un acte qui ne constitue une infraction pénale que s'il est commis de façon habituelle, répétée :

  • Si cet acte n'est pas commis de façon habituelle, il n'est pas une infraction pénale. Il ne doit donc pas donner lieu à poursuites et condamnation pénales.
  • Il est bien sûr délicat de déterminer le nombre de fois à partir duquel l'acte peut être considéré comme répétitif. Cette question fait d'ailleurs débat entre les juristes. Faut-il considérer, par exemple, qu'un acte commis deux fois est habituel ?
  • Les infractions d'habitude font donc partie des infractions complexes. Ces dernières s'opposent aux infractions simples, constituées dès lors qu'un seul acte est accompli.Promouvoir 15 Marque Lebron Ligne Cher Pas University En Boutique CxdhtrsQ

Quels actes peuvent constituer une infraction d'habitude ?

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À titre d'exemples, constituent des infractions d'habitude :

  • l'exercice illégal de la médecine (article L4161-1 du Code de la santé publique) ;
  • l'exercice illégal de l'art dentaire (article L4161-2 du Code de la santé publique) ;
  • le proxénétisme ;
  • le fait de conduire sans permis.

Par contre, le vol, par exemple, n'est pas une infraction habituelle. Un seul vol peut donner lieu à poursuites et condamnation pénales.

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Pour approfondir la question :

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Délits

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  • Délit pénal
  • Délit pénal des affaires

Délit pénal

Promouvoir 15 Marque Lebron Ligne Cher Pas University En Boutique CxdhtrsQ Infraction d'habitude Escroquerie Récidive d'alcool au volant Définition et sanction pour harcèlement téléphonique Délit de favoritisme Promouvoir 15 Marque Lebron Ligne Cher Pas University En Boutique CxdhtrsQ Délit de conduite sous stupéfiants Diffamation privée Fausse plainte pour violence conjugale Harcèlement moral conjugal Promouvoir 15 Marque Lebron Ligne Cher Pas University En Boutique CxdhtrsQ Arnaque à la webcam Agression homophobe Refus d'obtempérer Apologie du terrorisme Corruption Harcèlement sexuel Atteinte à la dignitéSb Greenblack Gs Janoski Nike Stefan Pour Enfants Chaussures Barely eWHD2EIY9b Outrage à magistrat Faux et usage de faux Insulte Usurpation de signature Promouvoir 15 Marque Lebron Ligne Cher Pas University En Boutique CxdhtrsQ Crime de guerre Menace avec arme Diffamations, injures et calomnies : que risquez-vous ? Détention de stupéfiant Abus de confiance Excès de vitesse Délit d'opinion
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Délit pénal des affaires

Délit d'initié Contrefaçon Banqueroute Parasitisme Blanchiment d'argent Détournement de fonds Contrefaçon de brevet Dessous-de-table Promouvoir 15 Marque Lebron Ligne Cher Pas University En Boutique CxdhtrsQ
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